Les aspects légaux du DIY

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vitriol82
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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par vitriol82 » 06 sept. 2008, 21:28

Alors je vais mettre un bémol à tout ça en attendant d'en parler à un juriste et vous donner des réponses claires.
Spinoo, je ne pense pas que le tiers identifié soit applicable systématiquement, mais c'est un avis personnel et comme j'ai un doute, je poserais la question à un homme de loi.
Je vois mal une compagnie d'assurance mettre au rang des accusés la foudre parce qu'elle s'est abattue sur la ligne EDF qui a fait partir en fumée ton TA qui a fait flamber ta baraque.
Je pense qu'ils se bordent qu'avec des catégories d'incidents comme la foudre, catastrophe naturel ou dommages électriques.
Concernant ce dernier point les sources de revenus sont certainement alimentés par les primes d'assurance des professionnels du secteur.

En France on a le droit de tout posséder ou se fabriquer, ce qui est interdit c'est d'en faire le commerce non déclaré (car pas de prime d'assurance pro versée).
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giauc
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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par giauc » 06 sept. 2008, 23:07

J'en ai parlé avec un assureur: si l'expert déclare que c'est ton ampli qui a foutu le feu, si tu l'as monté toi mème en tant qu'amateur, ça risque de compliquer sérieusement l'obtention de ta prime. Le principe de base d'une assurance dans ces cas là est de trouver un motif qui la dégage et lui évite de payer et là, pour eux c'est du pain béni.
Si c'est chez un tiers a qui tu as vendu l'ampli que le feu se déclare, ça se complique: facture ou pas facture ? avertissement écrit ou pas avertissement ? Dans ce cas l'assurance risque aussi de se dégager, donc ça se transforme en un litige entre l'acheteur et le vendeur, ça peut engager les responsabilités civiles et aller très loin si il y a blessé ou pire.....
En clair, si on vend un ampli DIY, faire une facture en précisant la nature exact de l'objet et de sa réalisation, et en se dégageant de toute responsabilité. Ne pas hésiter à conserver plusieurs années ce document ainsi que des photos, schémas de l'ampli au moment de la vente, ne serait ce que pour se dégager de modifs ou autres utilisations non prévues....
Tout ça est valable aussi pour les installations électriques que l'on peut ajouter dans une maison, ne pas oublier de faire passer le consuel. Mème chose si on monte sa cheminée, installe le gaz et je ne sais quoi.
En fait, pour être couvert, 2 possibilités, être pro certifié ou faire valider l'objet ou les travaux par un organisme agréé (consuel, apave, etc...).

Maintenant, le conseil, si ça arrivait (mais c'est impossible) faire disparaitre l'ampli crâmé et surtout ne pas en parler (et encore moins vouloir se le faire rembourser).

Concernant la Norme Française et le marquage CE, faites un petit tour sur Wikipedia, ça y est très bien expliqué.

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vitriol82
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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par vitriol82 » 07 sept. 2008, 9:54

Oui mais là tu exposes la version de celui qui doit te rembourser, donc pas très objectif, l'antithèse sera l'argumentaire de celui qui se bat contre les compagnies d'assurance, que je vais rencontrer bientôt, et on en fera la synthèse. :wink:
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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par giauc » 07 sept. 2008, 11:36

De toute façon, si on cherche de l'objectivité, on ne doit pas être au bon endroit....... :wink: Entre les contrats, les lois, les jurisprudences, leurs interprétations, les liens de parenté du beau-frère de l'oncle (si si).....

Je vais me renseigner pour savoir si un particulier peut faire agrée un appareil de sa fabrication et à quel prix et si bien sur c'est reconnu par les assurances (sinon ça ne sert à rien). Je dois faire certifier une machine au boulot et je questionnerai le controleur à ce moment là. D'ailleurs, entre nous la machine porte bien la marque CE avec un certificat de conformité du constructeur, mais nous avons du en remettre pour 250€ de carters et switchs pour qu'elle soit conforme.....

Maintenant, je pense que le "bon sens" c'est de construire son ampli en respectant rigoureusement toutes les règles et normes en vigueur avec des matériels prévus pour. De ce coté là, Denis, vu la qualité de ton travail je pense que tu n'as pas grand chose à craindre.

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Re: Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par denis » 07 sept. 2008, 16:46

giauc a écrit :Maintenant, je pense que le "bon sens" c'est de construire son ampli en respectant rigoureusement toutes les règles et normes en vigueur avec des matériels prévus pour. De ce coté là, Denis, vu la qualité de ton travail je pense que tu n'as pas grand chose à craindre.
On ne sait jamais. Un manque de bol sur un composant..:-/

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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par Spinoo » 07 sept. 2008, 19:51

giauc à moins d'avoir monté une entreprise tu ne peux pas éditer de facture.
Vitriol tu en sauras plus quand ? J'avoue que c'est dans mes projets à moyen terme de monter une BIC pour pouvoir éditer des factures et ne pas bosser au black, sans objectif de chiffre d'affaires (pas fou).
Pour les aspects normatifs, il y a une association ou organisation à qui on peut se référer pour ces processus de NF/CE ou autre ?

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Re: Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par chmuz » 07 sept. 2008, 19:56

giauc a écrit : Si c'est chez un tiers a qui tu as vendu l'ampli que le feu se déclare, ça se complique: facture ou pas facture ? avertissement écrit ou pas avertissement ? Dans ce cas l'assurance risque aussi de se dégager, donc ça se transforme en un litige entre l'acheteur et le vendeur, ça peut engager les responsabilités civiles et aller très loin si il y a blessé ou pire.....
En clair, si on vend un ampli DIY, faire une facture en précisant la nature exact de l'objet et de sa réalisation, et en se dégageant de toute responsabilité. Ne pas hésiter à conserver plusieurs années ce document ainsi que des photos, schémas de l'ampli au moment de la vente, ne serait ce que pour se dégager de modifs ou autres utilisations non prévues....
J'ajoute mon grain de sel parce que je suis dessus en ce moment : pour vendre (du moins dans un cadre légal de commerce, ou d'artisanat) un ampli monté par soi-même, cet ampli doit respecter deux normes : celles concernant les appareils electriques "basse tension" et celle de "compatibilité electromagnétique".
Le hic c'est que le simple fait d'assembler un ampli (kit)en y faisant figurer son nom (pratique courante des boutique amp outre atlantique), revient à être assimilé au fabricant et donc à devoir fournir les certifications ou justificatifs necessaires à... C'est la condition permettant de faire figurer le symbole CE.

Donc dans un cadre commercial les choses semblent claires. Mais je me demande : on vend que quelques amplis par an (1 ou 2) montés en amateur ; ne devient-on pas aussi responsable devant la loi tout comme un fabricant ?
Et là si pas de label CE gare aux dégats...

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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par vitriol82 » 07 sept. 2008, 20:21

Je vois le juriste fin de semaine prochaine Spinoo.

Bon je m'aperçois que pas mal d'entre vous voudrait tenter l'aventure de la professionnalisation.

1- Va falloir que vous vous colliez à la directive ROHS, donc même à votre niveau et même en solo il va falloir que vous ayiez un semblant d'ISO 9001 en terme d'assurance qualité sans oublier de devoir passer à l'ISO 14000.
Donc vos composants soudures etc devront être obligatoirement ROHS.

2- Il va falloir câbler selon la norme de référence NF C15100, ensuite allez rechercher la norme qui régit les amplificateurs instrumentaux ( je ne sais pas laquelle, mais il doit y avoir une norme approchante)

3- Il va falloir passer la tête de série de vos modéles en laboratoire de tests CEM au delà 34 VA de consommation ( c'est de souvenir mais la puissance est faible) => Coût: env 1500 à 3000 euros par passage
Il y a une possibilité d'auto certification, mais prévoyiez la prime d'assurance qui va avec.

En gros ça représente un budget de 15 000 euros à débourser avant de commencer pour espérer à pouvoir travailler.

Ensuite si c'est sporadique comme activité, vous pourrez facturer si vous vous mettez en tant qu"auto entrepreneur et vous serez redevable des charges qu'au prorata du chiffre d'affaire sans devoir quitter votre emploi.
Le décret est passé en aout de cette année
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Re: Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par giauc » 07 sept. 2008, 20:55

Spinoo a écrit :giauc à moins d'avoir monté une entreprise tu ne peux pas éditer de facture.
Vitriol tu en sauras plus quand ? J'avoue que c'est dans mes projets à moyen terme de monter une BIC pour pouvoir éditer des factures et ne pas bosser au black, sans objectif de chiffre d'affaires (pas fou).
Pour les aspects normatifs, il y a une association ou organisation à qui on peut se référer pour ces processus de NF/CE ou autre ?
Certe, ce que j'appelle facture c'est un papier qui mentionne le fait de céder un objet a une autre personne comme celà se fait entre particuliers.


Concernant les aspects normatifs tu peux te renseigner auprés de:
- AFAQ => normes ISO.
- AFNOR => Normes NF.
- les CCI => Chambres de Commerce et de l"industrie.
- l'INPI => brevets et marques déposées.

Maintenant c'est clair que si tu te lances, tu devras ne pas négliger ton CA et tes marges....... :wink: et attends toi à des activités assez différentes de celles qui consistent à construire un ampli.....

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Re: Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par denis » 08 sept. 2008, 18:40

vitriol82 a écrit :Bon je m'aperçois que pas mal d'entre vous voudrait tenter l'aventure de la professionnalisation.
Oui, à la limite, le sujet se sépare même en deux parties :

- Comment monter sa boite et devenir pro ?
- Comment faire pour continuer à bricoler dans son garage légalement sans risque mais sans devenir pro ?

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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par jeff10 » 14 sept. 2008, 17:30

:lol:
l'essentiel n'est pas de ce fabriquer son four à micro onde
à part ca tout vas bien
le steack peut cuir sur la grille des tubes tranquillement
et sans danger
http://www.jeff10.c.la
Une construction bien comprise,mérite longue vie

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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par denis » 26 janv. 2009, 20:32

Hello,

Quelqu'un a-t-il des news sur le sujet ?
C'est juste pour éviter d'aller en prison en 2009 ;-)

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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par McColson » 26 janv. 2009, 20:39

Oui toujours pas d'éclaircissement là dessus...désolé.

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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par vitriol82 » 26 janv. 2009, 20:50

Denis, peut être une info

www.lautoentrepreneur.fr
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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par denis » 26 janv. 2009, 21:03

D'ailleurs si quelqu'un a des explications un peu claires sur ce statut, ca serait cool aussi !
Perso je trouve çà assez obscur pour l'instant. Et j'ai des avis divergents sur le cumul fonctionnaire (que je suis) et auto entrepreneur. Selon les sources, soit on peut, soit on peut pas, soit il faut demander une autorisation à sa hierachie... qui ne l'accorde généralement pas.

Accessoirement ca doit régler le côté impots, mais comment çà marche pour la responsabilité civile en cas de souci ?
Parce que perso, j'ai pas l'intention de faire des bénéfices, je veux juste éviter d'aller en prison. ;-)

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