Les aspects légaux du DIY

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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par McColson » 26 janv. 2009, 21:03

J'y ai pensé, mais ça ne résoud pas la question des normes, des responsabilités en cas d'incendies etc...

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denis
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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par denis » 26 janv. 2009, 21:04

Exactement.

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a-wai
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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par a-wai » 26 janv. 2009, 22:28

Pour m'être rapidement renseigné sur le statut d'auto-entrepreneur :
- responsabilité : pour ta pomme, donc il faut mettre aux normes, certifier si nécessaire, etc...
- cumul d'emplois : durant la première année (à compter de la date de création de la mini-entreprise), l'auto-entrepreneur peut se passer de l'accord de son employeur (j'ai pas vu de précision si l'employeur en question est l'Etat, donc je suppose que ça fonctionne aussi), par contre après un an, si l'employeur ne donne pas son accord, il faut choisir entre quitter la boite ou laisser tomber sa petite affaire

Il y a pas mal de ressources sur le sujet sur les sites de l'urssaf, des chambres de commerce et du ministère du travail il me semble...

Au final, ça ne résoud pas grand chose dans ton cas, je le crains...
Mais à part monter une boite, il est à mon avis illusoire de vendre des amplis DIY en toute légalité, ne serait-ce que pour une sombre histoire de TVA et cotisations sociales qui ne seront pas versées (sans parler de la responsabilité civile et du reste)

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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par vitriol82 » 26 janv. 2009, 22:30

Il suffit juste de vérifier dans la NF C15100 et la ROHS compliance
Si tu veux voir des bleus gagner, regardes Avatar :-)

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Re: Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par McColson » 26 janv. 2009, 22:45

a-wai a écrit : Mais à part monter une boite, il est à mon avis illusoire de vendre des amplis DIY en toute légalité, ne serait-ce que pour une sombre histoire de TVA et cotisations sociales qui ne seront pas versées (sans parler de la responsabilité civile et du reste)
Pourquoi je ne te suis pas là ?

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Re: Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par a-wai » 27 janv. 2009, 0:06

McColson a écrit :Pourquoi je ne te suis pas là ?
Surement parce que je ne suis pas clair du tout ? ;)

Bref, pour vendre quelque chose (hors marché de l'occasion), il faut au minimum :
- facturer (et donc payer) la tva
- payer les cotisations sociales en rapport avec le CA / la masse salariale (fonction du statut)

Pour tout ceci, il faut être enregistré à l'urssaf (et très probablement à la CCI), ce qui impose un statut juridique d'entrepreneur (ou de profession libérale, mais pas applicable dans notre cas)

Si ce minimum n'est pas respecté, c'est du travail au black, et donc légalement pas bien du tout du tout ;)

En espérant avoir clarifié mon propos...

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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par denis » 27 janv. 2009, 7:21

Perso, j'ai eu deux réponses de deux avocats différents qui m'ont dit que vendre un ampli "home made" relevait d'une vente de droit privé en connaissance de cause. En gros l'acheteur est conscient que l'objet a été fabriqué par un amateur et en assume les conséquence. Un peu comme quand on vent un ampli d'occase, quoi. S'il prend feu, c'est pas le faute du vendeur.
Les recherches en reponsabilité civile ne peuvent avoir lieu que pour quelquechose qui a fait l'objet d'un contrat de vente, on là, par définition, il n'y en a pas.
Mais bon...

EDIT :

Ensuite, niveau impots etc, je me demande si il y a vraiment une différence avec le fait de revendre des guitares ou des amplis d'occase (avec ou sans bénéfs, d'ailleurs...), auquel cas, tous ceux qui ont mis des annonces sur ce site (et d'autres) devraient autant se méfier que ceux qui fabriquent des amplis, non ?

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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par jeff10 » 27 janv. 2009, 8:59

Ok sa eviens à se qui m'et arrivé le schuman fender a pris feu.
le batteur a arraché la prise du mur. 150euros d'occase.
pour ma pomme.

Mais comme dit A-wai chambre du commerce et metier et urssaf.
on ne passe pas à coté.

Parcontre meme un appareil de marque fiable prend feu.
et bien ses pour la pomme de l'acheteur.
http://www.jeff10.c.la
Une construction bien comprise,mérite longue vie

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Re: Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par McColson » 27 janv. 2009, 9:43

a-wai a écrit :
McColson a écrit :Pourquoi je ne te suis pas là ?
Surement parce que je ne suis pas clair du tout ? ;)

Bref, pour vendre quelque chose (hors marché de l'occasion), il faut au minimum :
- facturer (et donc payer) la tva
- payer les cotisations sociales en rapport avec le CA / la masse salariale (fonction du statut)

Pour tout ceci, il faut être enregistré à l'urssaf (et très probablement à la CCI), ce qui impose un statut juridique d'entrepreneur (ou de profession libérale, mais pas applicable dans notre cas)

Si ce minimum n'est pas respecté, c'est du travail au black, et donc légalement pas bien du tout du tout ;)

En espérant avoir clarifié mon propos...
Justement le statut d'auto entrepreneur est là pour simplifier tout ça, une compta simplifiée au niveau TVA etc...

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Re: Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par a-wai » 27 janv. 2009, 9:59

McColson a écrit :Justement le statut d'auto entrepreneur est là pour simplifier tout ça, une compta simplifiée au niveau TVA etc...
Toutafé, mais ça équivaut quand même à monter une boite, avec le problème potentiel de cumul avec un emploi salarié ;)

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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par McColson » 27 janv. 2009, 10:07

Tout à fait, mais si tu rentres dans le cadre (limite de salaire / an, et CA limité aussi), ça peut-etre un très bon plan.

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Re: Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par latortuefolle » 27 janv. 2009, 10:59

j'en déduit que

soit on est amateur diy et on veut financer quelques projets en revendant les précédents sporadiquement, on est le mieux protégé en fesant rien niveau papier, facture, déclaration etc... on peut toujours, en cas de poursuite vicieuse avec trace permettant à l'acheteur d'attaquer le vendeur, dire qu'on a revendu un kit ou des pieces détachées et non un ampli avec guarantie de fonctionnement et de conformité, au même titre par exemple qu'on peut vendre une voiture sans CT "non roulante" sans s'exposer à quelconque risque de poursuite.

soit on veut monter une boite et là faut TOUT respecter sans RIEN oublier.


bref, tant qu'on veut rester amateur, plus on fait de pas vers ce qui semble la "légalité" et plus on s'expose.

J'imagine bien le truc:

je vends un ampli diy en fesant une "facturette"
l'ampli crame et fait cramer la maison de l'acheteur

alors c'est tout bon:
l'acheteur peut se décharger sur moi car il a ma facturette
l'assurance peut se décharger sur moi pour la même raison
ça peut partir vers le pénal car il y a pas rohs conformité CE NF et tout le toutim
on se fait tomber dessus pas les impots car pas de déclarationd e revenu, pas de tva
on se fait tomber dessus parce que pas de cotisation sociale, pas de déclaration d'activité etc...

Donc le plus sûr me semble de faire une petite annonce avec texte de l'annonce qui dit clairement que ce qui est à vendre, présenté sur les photos sous sa forme d'ampli monté, n'est vendu que comme lot de pieces détachées d'occasion. un peu dans ce style:

http://www.tubeampdoctor.com/product_in ... ts_id=1261

En plus ça limite le prix de vente à grosso modo le prix de revient ce qui est pas si mal pour se couvrir et pas faire de la concurance déloyale à ceux qui se lancent professionellement.

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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par Jaco » 27 janv. 2009, 19:49

Quel production?
3 par an
1 par mois
2 par mois...
Des commandes ou juste des realisations qui sont revendues pour faire de la place?
Quel type de "client" des proches ou autres?

Si t'en fais 3 par ans que tu les revends parcqu'ils trainent dans tes pattes a des potes à prix coutant
:arrow: reglement espèces, éventuelement une décharge comme quoi ils achetes en connaissance de cause et basta.

Apres si t'en sort 2 par mois qu'on t'appel pour passer commande suite a une annonce dans le journal etc... la il faut peut etre faire les choses bien donc: inscription à une chambre des commerces ou des metiers, conformité sur les réalisations, et une assurance bien blindée. mais la se sera beaucoup plus que le prix coutant car tu va devoir faire face a un truc récurent: LES CHARGES :lol:

Bon forcement mes deux exemples sont les extremes et tu vas forcement te trouver entre les deux :P Ba faut mettre les choses a plat, et éventuelement contacter ton assurance (pour te mettre en conformité avec eux. Car si tu l'es, ce n'est plus ton avocat mais leur avocat qui regleront les problemes s'il y a)

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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par jeff10 » 27 janv. 2009, 20:30

J'ai demandé en exemple si tu met une annonce sur le journal.
là tu declanche tout en meme temp.
on peux si on un n° de patente etc.
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Re : Les aspects légaux du DIY

Message non lu par Mikka » 28 janv. 2009, 23:15

En ce qui concerne le travail au black.

Perso je me suis renseigné car je donne des cours de gratte au black.

En-dessous de 4500€ par an, tu n'as rien à déclarer.

Même dans le cas d'objets que tu fabriques et que tu revends.

C'est donc à ce niveau tout à fait légal.

:wink:
Magicam sonitus deducet vos ad extasim! !

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