Les aspects légaux du DIY

[a-wai]

tous ce qui à l'argumentaire marketing, le logiciel, etc... c'est des droits d'auteurs, là il n'y a plus vraiment de règle (il n'existe aucune institution sur les droits d'auteur)

Euh, petite nuance sur ce dernier point : il n'y a certes pas d'autorité unique comme l'INPI, mais il y a quand même des règles

En l'occurrence, tant que l'auteur n'indique pas explicitement qu'on peut partager et/ou modifier un document (quel qu'il soit : schéma, logiciel, livre, film, musique, etc...) il faut considérer que c'est interdit. En toute rigueur, il est même interdit de consulter un document sans l'accord de l'auteur, qui vous est donné :
- soit quand vous payez le droit de consulter ledit document en achetant le CD/DVD/licence/etc
- soit quand la licence du document l'autorise
- soit quand l'auteur vous donne explicitement son accord (pas nécessairement par écrit)
Il y a bien sur quelques exceptions (domaine public, cercle familial, etc) mais le plus sage est de considérer que ça n'est pas le cas

[Glomet]

Ah ouais, je me suis mal exprimé
quand je parlais de règles, c'était sur la forme de la déclaration du droit d'auteur, il y a bien sûr des règles sur la propriété

[Jean-Baptiste]

Salut tout le monde,

Comme beaucoup, je me pose pas mal de questions sur les aspects légaux du DIY, et notamment en cas de vente d'un produit électrique (officielle via une entreprise, style micro-entreprise et auto-entrepreneuriat ou juste de pote à pote). Dans lequel de ces deux derniers cas notre responsabilité peut-elle être engagée ?
Existe-t-il des assurances pour pallier ce soucis ?
On a beaucoup parlé d'une éventuelle certification pour vendre un appareillage électrique, ainsi que les normes à respecter. A-wai, j'ai vu sur tes modèles que tu apposes le sigle "CE" sur la faceplate arrière ; est-ce en auto-certification ou as-tu effectué des démarches auprès d'un organisme pour obtenir cette certification ?

Merci à tous pour vos réponses.

J-b

[a-wai]

Niveau responsabilité, la tienne est engagée dans exactement 100% des cas
Le fait d'avoir une structure d'entreprise permet de prendre une assurance RC pro, qui couvre donc ton activité et les dommages que tes produits pourraient causer (et qui, bien sur, se retournera quand même contre toi s'il y a un soucis du à un non-respect des normes).

Pour le marquage CE, c'est de l'auto-certification (et c'est long et chiant !). Passer par un organisme n'est pas nécessaire mais si tu te sens pas au point sur la question, ça peut t'aider à savoir si t'es vraiment dans les clous ou pas... Par contre ça douille !

[Jean-Baptiste]

Les normes en question étant les deux directives suivantes :
- la directive CEM (2004/108/CEE)
- la directive basses tensions (2006/95/CE) ,
c'est bien cela ? Existe-t-il un document attestant de la nécessité de respecter ces deux normes (et pas d'autres par exemple) lors de la conception et fabrication d'un ampli ?

Merci

[Dagda]

Une norme n'est obligatoire qu'à partir du moment où elle est ratifiée par une loi ou un décret.

D.

[a-wai]

Il n'y a pas de document indiquant une liste exhaustive des normes à respecter pour une catégorie donnée d'équipements, c'est donc au fabricant de faire les recherches nécessaires...
Une déclaration de conformité étant jointe à chaque ampli vendu dans l'UE, on peut donc jeter un oeil aux manuels d'utilisation de chez Marshall par exemple, pour établir une liste des directives européennes concernées.

A partir de là, en lisant les textes en question on peut confirmer ou non que l'ampli qu'on fabrique entre bien dans le champ d'application de cette directive.

Enfin, une fois les directives identifiées, on trouvera la transposition en droit français sur legifrance :
- pour la BT : décret 95-1081
- pour la CEM : décret 2006-1278

Bien sur, il ne s'agit là que de textes législatifs, qui donnent les principes généraux (conditions de fonctionnement, sécurité...) mais pas les éléments techniques, qui sont eux définis dans des normes internationales, européennes ou françaises... Et là il faut fouiller un peu, ce que j'ai un peu la flemme de faire tout de suite (mais "norme CEM" donne de bons résultats dans google, faut voir pour la BT)

[jyka]

Moi, où je me pose des questions, c'est surtout au niveau de la concurence. Si je ne dis pas de betises, Fender à déposé des license pour le nom Stratocaster et pour la forme.

Quand je vois certains site affirmer que si on monte tels ou tel engin on aura le même son que l'original (voir mieux) est-ce que c'est de la publicité mensongère ? De la concurence deloyale ?

Le fait qu'il s'agisse d'un commerce mondial rend les choses trés compliqué aussi ...

[Dagda]

Le nom est déposé, pas la forme.

Le fait de dire que le son sera meilleur n'est pas mensonger puisque c'est soumis à interprétation et que c'est subjectif

D.

[jyka]

pourtant EGSSolibody a du retirer ses corps type strat non ?

[Dagda]

Pas au courant ... en même temps, des formes stratoïdes, Lespauliennes, et autres télécaster, toutes les marques en font.

[Mikka]

Ca me fait marrer tout ça et j'ai aussi du mal à saisir le sens qu'il faille donner à tout ceci ... philosophiquement être propriétaire, ça signifie quoi ?
Chaques "inventions" et ou "découvertes" sont discutables ... car elles s'appuient presque toujours sur d'autres éléments qui ne viennent pas de l'inventeur ou du découvreur et c'est très facile de remettre tout en question. Par exemple un ampli à tube dépend de l'invention du tube, alors comment peut-on s'octroyer des droits sur un schéma d'ampli à tubes dont on n'est pas l'inventeur ?
En bref tout ça est à mes yeux surtout une question d'Ego et de spéculation financière ... dès que le possesseur d'un brevet se sent financièrement menacé, il attaque ... mais le fait d'être dans la réplique parfaite ne pose pas d'autre problème que celui-ci. Puisqu'il se sent menacé c'est que l'autre arrive à faire mieux pour un prix concurrentiel ce qui ne démontre que l'incapacité ou la non volonté du detenteur à développer son produit correctement ou pour un prix honnête.

[Jean-Baptiste]

Bah, perso je comprends l'aversion du gus qui pond un schéma d'ampli mythique après des heures et des heures de boulot acharnées, whatmille prototypes et autant d'emmerdes avant d'arriver au gros son qu'il voulait pour celui qui va rétro engineerer son travail et le copier à pas cher pour mieux le vendre que lui. Y'a quand même une notion d'exclusivité, d'être "le premier" à proposer un travail abouti et je suppose que se le faire copier pour que le concurrent le vende mieux, ça doit être très frustrant.

[Pote Gui]

Ou alors, ça veut simplement dire que l'un a plus de talent que l'autre dans des domaines complémentaires : ils feraient donc mieux de s'associer!

[Mikka]

Ouep on peut voir ça ainsi ...

... en même temps si il suffisait seulement d'un "bon" schéma pour faire un "bon" ampli ... !!!